Les formalités de la vie familiale et civile

Fiche de synthèse — CAPa, sciences économiques, sociales et de gestion — capacité CG1.2

1Mes documents administratifs

Document	Où	Coût	Validité
Carte d'identité — renouvellement	Mairie équipée	Gratuit, avec l'ancienne carte	10 ans
Carte d'identité — perte ou vol	Mairie équipée	25 €	10 ans
Passeport — majeur	Mairie équipée	86 €	10 ans
Acte de naissance	Mairie du lieu de naissance	Gratuit	Pas de durée générale

Le renouvellement est gratuit lorsque l'ancienne carte est présentée. Certaines démarches exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : carte d'identité, passeport, mariage, PACS.

2Calculer un reste à charge

Méthode1. Additionner toutes les lignes du devis → le coût total.
2. Additionner toutes les aides obtenues.
3. Retirer les aides du coût total → le reste à charge.

Le reste à charge est la somme qui reste réellement à payer une fois les aides déduites.

3Où chercher une aide au permis

La mission locale · la région ou le département · l'employeur ou le centre de formation.

Le service 1jeune1permis permet d'identifier les aides disponibles. Ce n'est pas un organisme qui verse une aide : c'est un outil de recherche. Les dispositifs changent souvent et varient selon le statut et le territoire.

4PACS et mariage

Point comparé	PACS	Mariage
Mise en place	Mairie ou notaire	Célébration en mairie
Rupture	Dissolution du PACS	Divorce
Filiation du père	Reconnaissance nécessaire	Automatique dans le cas général
Succession	Pas héritier sans testament	Conjoint héritier selon la loi

5À la naissance

Déclarer la naissance	5 jours après l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance
Reconnaître l'enfant	Pour un père non marié, en mairie. Un père marié n'a pas cette démarche à faire
Autorité parentale	Protéger l'enfant, veiller à sa santé et à sa sécurité, assurer son éducation et permettre son développement

Sources : service-public.gouv.fr — pages relatives à la carte d'identité, au passeport, au PACS, au mariage, à la filiation, à la déclaration de naissance, à la reconnaissance d'un enfant, à l'autorité parentale et à l'aide au permis de conduire, consultées en août 2026. Programme : référentiel CAP agricole, module MG1, sous-objectif 2.3.2, Chlorofil. Le devis du cours est fictif.