Consommer : mes droits, mes vêtements, mes abonnements

Fiche de synthèse — ce qui est à retenir, quelle que soit la situation rencontrée.

1ANNULER UN ACHAT : LE DROIT DE RÉTRACTATION
Achat à distance ou par démarchage à domicile Achat en magasin
Internet, téléphone, catalogue.
14 jours pour annuler, sans donner de motif.
Le délai commence le lendemain de la réception.		 Le droit de rétractation n'existe pas : le client a vu le produit avant de l'acheter.
Pour se rétracter, l'acheteur informe clairement le vendeur par écrit. Le simple renvoi du colis ne vaut pas rétractation. Si l'enseigne accepte les retours, c'est un geste commercial : elle l'accorde ou le refuse librement.

Produits exclus, même à distance : bien fabriqué sur mesure, produit périssable, produit d'hygiène descellé, service entièrement exécuté.

2LES GARANTIES DU VENDEUR
Garantie légale de conformitéGarantie commerciale
Obligatoire et gratuite. Due par le vendeur professionnel, et non par le fabricant. Facultative, souvent payante. Proposée par le vendeur ou par le fabricant.
2 ans à partir de la livraison, sur un bien neuf comme sur un bien d'occasion. Durée et conditions fixées librement, écrites dans le document de garantie.
Réparation ou remplacement dans les 30 jours. Après une réparation, la garantie est prolongée de 12 mois. Elle s'ajoute à la garantie légale : elle ne la remplace pas et ne la réduit pas.

La preuve. Pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion, l'acheteur n'a rien à prouver. Au-delà, il doit prouver que le défaut existait le jour de la vente.

3EN CAS DE LITIGE : LES DÉMARCHES, DANS L'ORDRE
1Le vendeur
Une réclamation écrite et datée, qui décrit le problème et la demande. Conserver une copie et la preuve d'achat.
2Le médiateur
Gratuit pour le consommateur. Il aide à rechercher une solution amiable et peut en proposer une, sans l'imposer.
3La justice
Si les démarches amiables n'aboutissent pas. Jusqu'à 10 000 €, le tribunal de proximité peut être saisi.
À solliciter à tout moment. SignalConso, service en ligne de la répression des fraudes : le signalement est transmis à l'entreprise, qui peut répondre.  ·  RéponseConso : renseigne sur ses droits par téléphone.  ·  Les associations agréées : informent, conseillent, accompagnent leurs adhérents.
4L'ÉTIQUETTE, LA MARQUE ET LE PRIX D'UN VÊTEMENT
  • Sur l'étiquette d'un vêtement, l'information obligatoire est la composition en fibres.
  • Une marque est un nom déposé par une entreprise. Elle n'est pas contrôlée par les pouvoirs publics et ne garantit ni la composition, ni la durée de vie, ni les conditions de fabrication.
  • Le prix de vente regroupe plusieurs éléments — matière, fabrication, transport, frais du magasin, communication — dont la part n'est indiquée nulle part.
  • Les codes vestimentaires sont les attentes d'un milieu sur la façon de s'habiller.
5LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Ce que c'est Un vêtement ou un accessoire qui répond à une norme et à un risque précis. Le critère de choix est la protection, pas l'apparence.
Qui les fournit L'employeur, gratuitement. Il en assure l'entretien et le remplacement, et veille à leur port.
Qui les paie Aucune dépense de sécurité ne peut être mise à la charge du salarié.
6LES ABONNEMENTS : ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
Avec engagementSans engagement
Le contrat prévoit une durée minimale. Résilier avant le terme peut entraîner des frais, dont le montant dépend du contrat. Aucune durée minimale. La résiliation suit les modalités écrites dans le contrat.
  • Un abonnement souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en trois clics au maximum, depuis l'espace client. Ni appel téléphonique, ni justificatif.
  • Un abonnement jamais résilié continue d'être prélevé. Vérifier ses prélèvements automatiques une fois par an.
LES TROIS CALCULS DU CHAPITRE
Coût annuel montant mensuel × 12 Un abonnement de 15 € par mois : 15 × 12 = 180 € par an.
Part dans un budget montant ÷ ressources × 100 80 € sur 1 600 € : 80 ÷ 1 600 = 0,05 ; 0,05 × 100 = 5 %.
Économie sur plusieurs années montant mensuel × 12 × nombre d'années Supprimer 9 € par mois pendant trois ans : 9 × 12 × 3 = 324 €.
MG1 — Agir en citoyen et en consommateur averti · CG1 Fiche de synthèse — à conserver