Sans testament, il ne reçoit rien — même après vingt ans de vie commune. Le conjoint marié, lui, hérite automatiquement.
PACS ou mariage, naissance d'un enfant, financement du permis : trois étapes de la vie civile dont les effets se mesurent en années, pas en démarches.
Les papiers d'identité, les actes d'état civil et les pièces à fournir sont traités dans la fiche « Mes droits, mes vêtements, mes papiers ».
Sans testament, il ne reçoit rien — même après vingt ans de vie commune. Le conjoint marié, lui, hérite automatiquement.
La déclaration de naissance est obligatoire, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours. Passé ce délai, il faut un jugement.
Le permis à 1 euro par jour est un prêt à taux zéro : il étale la dépense, il ne la réduit pas. Il ne se soustrait jamais du coût.
| Sur quel point | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Où | En mairie — le PACS peut aussi se conclure chez un notaire. Il faut être majeur, non déjà engagé, et sans lien de parenté proche. | |
| Impôts | Imposition commune des revenus : une seule déclaration pour le couple. | |
| Dettes | Solidarité pour les dettes de la vie courante : le créancier peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre. | |
| Cérémonie | Enregistrement d'une convention. Pas de cérémonie ni de publication. | Cérémonie publique, publication des bans pendant 10 jours, témoins, livret de famille. |
| Rupture | Par simple déclaration, même d'un seul des deux. Rapide et gratuit. | Par divorce uniquement : procédure, souvent un avocat, des frais et du temps. |
| Les biens | Chacun reste propriétaire de ses biens, sauf si la convention prévoit l'indivision. | Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Ce qui est acquis pendant le mariage appartient aux deux. |
| Héritage | Le partenaire n'hérite pas. Il faut un testament pour lui transmettre quoi que ce soit. | Le conjoint survivant hérite automatiquement, sans démarche. |
| Nom | Aucun changement de nom possible. | Possibilité d'utiliser le nom de l'autre comme nom d'usage. |
| Enfants | Aucune différence pour l'enfant : ses droits sont identiques. Mais la filiation du père n'est automatique que dans le mariage — voir ci-dessous. | |
Retenir la logique : le PACS est un contrat, souple, facile à conclure comme à rompre, mais qui protège peu. Le mariage est un statut, plus lourd à défaire, mais qui protège davantage — surtout en cas de décès. Le concubinage (vivre ensemble sans rien signer) ne crée, lui, ni droits ni obligations entre les deux personnes.
Le point le plus mal connu : un père marié n'a aucune démarche à faire, sa filiation est automatique. Un père non marié doit reconnaître l'enfant — et s'il le fait plus d'un an après la naissance, il n'obtient pas l'autorité parentale automatiquement. Il faut alors une déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe, ou une décision du juge.
Ce que coûte réellement un permis B :
| Dispositif | Ce que c'est | Se déduit du coût ? |
|---|---|---|
| Permis à 1 € par jour | Prêt à taux zéro de 600 à 1 200 €, pour les 15-25 ans, en auto-école labellisée. Remboursé 30 €/mois | Non — c'est un prêt |
| Aide de la Région | Montant et conditions variables selon la région et la situation | Oui |
| Mission locale | Aide pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, sous conditions | Oui |
| Compte personnel de formation | Le permis B est finançable par le CPF, à hauteur des droits acquis en travaillant | Oui |
| Aide de l'État aux apprentis | Aide forfaitaire de 500 € — supprimée en 2026. L'aide de France Travail a également pris fin le 1er avril 2026 | Plus disponible |
Le piège du calcul. On additionne souvent toutes les sommes obtenues et on les retranche du coût. C'est faux dès qu'un prêt figure dans la liste : un prêt devra être remboursé, il ne diminue jamais la dépense. Seules les aides non remboursables se soustraient du coût total.
1Deux personnes pacsées depuis 15 ans. L'une décède sans testament. Que reçoit l'autre ? Justifie.
Rien. Le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : il faut un testament. Le conjoint marié, lui, hérite sans démarche.
2Cite deux effets identiques entre PACS et mariage, et deux effets différents.
Identiques : imposition commune, solidarité pour les dettes de la vie courante. Différents : la rupture (déclaration contre divorce) et l'héritage.
3Un père non marié reconnaît son enfant 18 mois après la naissance. Obtient-il automatiquement l'autorité parentale ?
Non. La filiation doit être établie dans l'année qui suit la naissance pour que l'autorité parentale soit commune de plein droit. Après, il faut une déclaration conjointe au greffe ou une décision du juge.
4Permis : coût total 1 720 €, aide de la Région 300 €, aide de la mission locale 500 €. Calcule le reste à charge.
1 720 − 300 − 500 = 920 €.
5Peux-tu déduire du coût du permis les 1 200 € du permis à 1 euro par jour ? Explique.
Non. C'est un prêt à taux zéro : il sera remboursé 30 € par mois. Il permet d'étaler la dépense, mais le coût reste le même.