Fiche de révision · CAP agricole — MP1

Les entreprises pourvoyeuses d'emplois

Insertion dans l'entreprise

Tailler une haie, cultiver des fleurs ou vendre des légumes peut se faire dans des structures juridiques très différentes. Toutes donnent du travail et sont entourées de nombreux partenaires.

CG3.2CCF6MP1

Pourquoi ça te concerne La forme juridique de ton entreprise d'accueil change qui décide, qui paie et qui répond des dettes. Elle figure sur tous ses documents officiels. C'est la première chose à identifier pour le dossier du CCF6 — et le jour où tu voudras t'installer à ton compte.

Ce que je dois savoir

Les objectifs de la leçon

Distinguer les principales formes d'entreprises du secteur agricole et paysager
Différencier personne physique et personne morale
Comprendre la notion de responsabilité limitée
Identifier les partenaires extérieurs (amont et aval) qui entourent l'entreprise
Connaître le rôle de la MSA pour un salarié agricole

Personne physique ou personne morale

La distinction de départ

Personne physique

Un être humain. Il agit en son nom propre.

La forme qui repose dessus

Entreprise individuelle

Personne morale

Un groupement reconnu par la loi, qui existe indépendamment des personnes qui le composent.

Les formes qui reposent dessus

SARLEARLGAECSCEACoopérativeAssociation

Une personne morale a son propre nom, sa propre adresse et son propre compte en banque. Elle signe les contrats et embauche à sa place — pas le gérant à titre personnel. C'est la différence de fond avec l'entreprise individuelle, où c'est la personne elle-même qui exerce.

Les formes d'entreprises

Toutes peuvent employer

Forme	Associés	Personne…	Ce qu'elle est
Entreprise individuelle	1 seule personne	physique	La forme la plus simple : une personne exerce en son propre nom. Inclut le micro-entrepreneur.
SARL	de 2 à 100	morale	Société commerciale à responsabilité limitée. Avec un seul associé, elle s'appelle EURL.
EARL	de 1 à 10	morale	Exploitation agricole à responsabilité limitée : société civile agricole prévue par le Code rural.
GAEC, SCEA	plusieurs	morale	Autres sociétés adaptées à l'agriculture : travailler et exploiter ensemble.
Coopérative agricole dont CUMA	plusieurs	morale	Mise en commun de moyens entre agriculteurs : vente, achat, matériel, services.
Association loi 1901	au moins 2	morale	Projet collectif sans partage de bénéfices — mais elle peut employer des salariés.

Toutes ces formes peuvent embaucher des salariés et accueillir des stagiaires. Le nombre d'associés et le statut juridique changent la manière de décider et de partager, pas la capacité à donner du travail.

La responsabilité limitée

Ce que l'on risque quand ça va mal

Le principe

En cas de dettes de l'entreprise, l'associé ne risque que ce qu'il a apporté — pas davantage.

La conséquence

Ses biens personnels — logement, voiture, économies — sont en principe protégés.

Où on la trouve

C'est ce que signifie le « RL » de SARL et d'EARL : à responsabilité limitée.

Ce qui a changé depuis 2022 Autrefois, l'entrepreneur individuel répondait des dettes de son activité sur tous ses biens. Depuis le 15 mai 2022, son patrimoine est automatiquement séparé en deux : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel — sans aucune démarche à faire, et y compris pour un micro-entrepreneur. La protection des biens personnels n'est donc plus réservée aux sociétés : c'est devenu la règle commune.

Deux limites à connaître Si une banque exige une caution personnelle, le dirigeant s'engage quand même sur ses biens propres ; et les dettes fiscales et sociales peuvent porter sur l'ensemble des patrimoines.

Les partenaires de l'entreprise

Aucune entreprise ne vit seule

En amont — ce qui entre

Fournisseurs : plants, matériel, EPI, énergie
Banque : financement, trésorerie

→

L'entreprise — elle transforme

Elle achète, produit, taille, plante, entretient
Elle emploie des salariés, des apprentis, des stagiaires

→

En aval — ce qui sort

Clients : particuliers, entreprises
Collectivités : communes, écoles
Coopératives

MSAChambre d'agricultureFrance TravailAPECITA

Et tout autour : ils ne vendent ni n'achètent : ils accompagnent. La MSA est le régime de sécurité sociale du monde agricole — c'est elle qui couvre le salarié paysagiste pour la santé, la retraite, la famille et les accidents du travail. L'APECITA s'adresse surtout aux cadres et techniciens ; pour un emploi d'ouvrier paysagiste, regarde aussi du côté de l'ANEFA et de France Travail.

Les repères à retenir

2 à 100associés dans une SARL. Un seul associé : c'est une EURL.

10 maximumassociés dans une EARL.

2 minimumpersonnes pour créer une association loi 1901.

15 mai 2022séparation automatique des patrimoines de l'entrepreneur individuel.

2,2 millionsde personnes couvertes par la MSA contre les accidents du travail (environ).

Le vocabulaire

Entreprise individuelle (EI) — Forme la plus simple : une seule personne exerce son activité en son propre nom.

SARL — Société à responsabilité limitée : société commerciale de 2 à 100 associés, à responsabilité limitée.

EARL — Exploitation agricole à responsabilité limitée : société civile agricole prévue par le Code rural.

Coopérative agricole — Société qui permet à des agriculteurs de mettre en commun vente, achat, matériel ou services.

Association loi 1901 — Groupement à but non lucratif ; il ne partage pas de bénéfices mais peut employer des salariés.

Responsabilité limitée — L'associé ne supporte les pertes qu'à hauteur de ses apports, sans engager tous ses biens.

MSA — Mutualité sociale agricole : régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles.

Partenaires extérieurs — Structures qui entourent l'entreprise sans en faire partie : clients, fournisseurs, banque, MSA…

L'essentiel

Une même activité peut s'exercer sous des formes juridiques variées : entreprise individuelle, société (SARL, EARL, GAEC), coopérative ou association. Toutes sont des employeurs possibles. L'entreprise individuelle repose sur une personne physique ; les autres sont des personnes morales. Aucune entreprise ne vit seule : elle s'appuie sur des partenaires en amont et en aval, et sur la MSA pour la protection sociale.

Conseils pour le stage et le CCF6

Sur un vrai document — Kbis, facture, statuts, devis — repère la forme juridique près du nom de l'entreprise.
Ne confonds pas « sans but lucratif » et « sans emploi » : une association peut t'embaucher.
Retiens que personne morale ≠ personne physique : c'est la question qui revient le plus souvent.
Note le régime de protection sociale de ta structure d'accueil : dans le paysage, c'est la MSA.